Dans un contrat de location, lorsque le locataire prévoit de quitter un logement, il doit généralement respecter un préavis de location de trois mois. Cependant, cette loi peut être modifiée selon les circonstances et dans le respect de certaines conditions. Le délai peut alors être réduit à un mois quoique tout le monde ne puisse pas forcément en profiter. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir là-dessus :
Le délai de préavis normal
Le délai de préavis normal
En règle générale, il faut prévenir le bailleur trois mois à l’avance si l’on a l’intention de quitter un logement à louer. Durant ces trois mois, l’on est évidemment tenu de payer le loyer normal ainsi que les charges jusqu’à ce que le délai arrive à échéance. Le préavis de départ peut être donné à n’importe quel moment sans devoir avoir une raison particulière à donner au propriétaire. La période de trois mois commence à partir de la date de réception de la date de la réception du congé par le destinataire.
Le délai de préavis raccourci
Le délai de préavis raccourci
Si le délai de préavis de trois mois est trop long, il est possible de le raccourcir à un mois. Cependant, cela n’est applicable que s’il s’agit d’une location meublée ou en location vide mais en respectant certaines conditions dépendant d’une situation personnelle ou professionnelle délicate et précise. A savoir une obtention du premier emploi, une mutation professionnelle sans aucune condition en particulier, un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore un nouvel emploi suite à la perte d’un ancien, un état de santé précaire nécessitant un déménagement urgent pour les locataires de 60 ans et plus, mais aussi la perception de la RSA ou revenu de solidarité active.
Il faut noter que depuis 1999, la cour de cassation a reconnu que le non-renouvellement d’un CDD peut être un motif valable pour que le préavis de location soit réduit à un mois.
Le cas des contrats de location signés après le 27 mars 2014
Le cas des contrats de location signés après le 27 mars 2014
Depuis le 27 mars 2014, des modifications ont été apporté à la loi Alur sur les motifs de préavis raccourcis. Ces nouveaux règlements prennent effet sur les baux signés ou renouvelés après cette date où la loi est entrée en vigueur. Depuis, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou AAH, les locataires du parc privé auxquels un logement social a été attribué, les locataires ayant un état de santé nécessitant un déménagement quel que soit leur âge, ainsi que les locataires sis dans des quartiers tendus pour les contrats signés après le 31 juillet 2014, peuvent réduire leur préavis de location de trois mois à seulement un mois. Il est à noter que les 28 agglomérations et 1151 communes classées en zone tendue sont répertoriées en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants. Aussi, dans le cas d’un couple de locataires, lorsque l’un des deux rempli les conditions citées ci-dessus, le droit au préavis de départ raccourci est accordé au couple.
Les cas où le droit au préavis de location raccourci n’est pas accordé
Les cas où le droit au préavis de location raccourci n’est pas accordé
Il existe des situations pour lesquelles le raccourcissement de la période de préavis n’est pas possible. Ce sont : les départs à la retraite, la fin des droits au chômage, ainsi que les démissions.
Le préavis de départ dans une colocation
Le préavis de départ dans une colocation
Dans une colocation, le préavis de location est différent. En effet, chacun des locataires est libre partir quand bon lui semble en déposant son préavis. Toutefois, ils restent colocataires et continuent la solidarité financière, même en partant. Cette clause de solidarité ne prend fin que lorsqu’un nouveau locataire remplace celui qui est parti ; cela prend effet sur les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014. Un locataire sortant doit donc continuer à payer surtout si ceux qui restent le réclament et ne sont pas en mesure de payer seuls. En ce qui concerne les baux signés avant cette date, la clause de solidarité cesse une fois que le bail arrive à échéance.
