La location d’un garage est souvent nécessaire et très prisée pour y protéger sa voiture. En effet, de nombreuses personnes optent pour ce genre de location qui est sûre et sécurisante même s’il faut payer pour cela. Ainsi, qu’il s’agisse d’un garage, d’un box-garage, d’un parking ou de tout autre emplacement pour y stationner une voiture, la location devient courante. Quelles sont les règles qui régissent ce type de location ? Les règles sont en effet différentes selon que le box-garage soit loué en annexe d’un logement ou indépendamment d’un logement.
Les règles concernant le contrat de location d’un box-garage – Un box-garage loué en annexe d’un logement
Les règles concernant le contrat de location d’un box-garage – Un box-garage loué en annexe d’un logement
Lorsque l’on loue un box-garage ou tout autre emplacement pour y placer sa voiture, cela est régit dans le statut des baux d’habitation lorsque celui-ci est annexé à un logement principal ou accessoire au logement du locataire. Le box-garage est alors dans ce cas soumis à une réglementation sur les locaux à usage d’habitation et doit ainsi respecter les conditions qui suivent :
– Le box-garage doit être désigné dans le bail d’habitation
– L’augmentation des loyers doit être fixée selon la variation de l’indice de référence des loyers ou IRL
– La durée de la location de ce box-garage doit être proportionnelle à la durée de la location principale d’une durée de trois ans, sauf dans le cas d’une location meublée.
D’après les tribunaux, le fait que le box-garage soit un accessoire du logement principal dépend de l’intention que donnent le propriétaire et le locataire car les juges préfèrent une intention au cas par cas. De ce fait, si par exemple le régime des congés et modalités de résiliation de bail du box-garage sont différents de celles du bail d’habitation, cela peut être considéré comme s’il n’y avait aucun lien juridique entre le bail d’habitation et celui du box-garage. Dans ce cas, le box garage qui est sis dans l’enceinte de l’immeuble où se trouve le logement mais loué un peu plus tard à la conclusion du bail d’habitation peut être considéré comme n’étant pas un accessoire de l’habitation principal.
Les règles concernant le contrat de location d’un box-garage – Un box-garage loué indépendamment d’un logement
Les règles concernant le contrat de location d’un box-garage – Un box-garage loué indépendamment d’un logement
Dans le cas d’un box-garage qui n’est pas du tout en relation avec un logement principal du locataire, cela relève du droit commun des contrats de location de choses. Ainsi, la location se négoce librement, soit d’un simple accord verbal, soit par écrit, selon les préférences. Cependant, il est toujours conseillé de faire un contrat de location à l’écrit afin d’éviter toute éventuelle embrouille. Dans le contrat de location rédigé doit alors figurer le montant exact du loyer ainsi que toutes les conditions de révision de celui-ci, en plus des modalités de résiliation. Le locataire propose le loyer mais celui-ci peut être discuté ensuite et fixé d’un commun accord entre les deux parties. Aucune durée limite du bail n’est fixée par la loi pour un contrat de location de box-garage indépendant. De ce fait, lorsque le contrat ne stipule pas de durée minimale ou maximale de bail, la location est donc à durée indéterminée et la résiliation de bail peut se faire à n’importe quel moment sans besoin ni devoir de justifier la raison du retrait. La partie qui souhaite mettre fin à ce bail doit toutefois respecter le délai de préavis de location prévu dans le bail. Dans le cas où le préavis est inexistant dans le bail, c’est le tribunal d’instance qui le fixe s’il y a contestation.
