La location immobilière est régit par des lois votés au sein de l’Assemblée nationale. Récemment, c’est la loi Duflot qui a été adopté avec 312 voix qui étaient pour contre les 197 qui s’y sont opposées ; 44 voix n’ont pas été prises en compte pour cause d’abstention. Le texte parle de logement en générale et ses impacts sur la location sont les suivants :
Loyer médian et loyer plancher
Les impacts de la loi Duflot sur la location immobilière – Loyer médian et loyer plancher
Dans certaines zones où cela est nécessaire, un loyer médian devra être fixé par décret par les préfets. Ce loyer médian de référence est majoré de 20% et le propriétaire est donc tenu de ne pas aller au-delà de cela. Par ailleurs, un loyer plancher de moins de 30% par rapport au loyer médian existe et le propriétaire est aussi tenu de ne pas demander une hausse au-delà de cela. Aussi, au loyer de base pourra s’ajouter un complément de loyer exceptionnel si les logements sont exceptionnellement bien situés ou d’un confort absolu. Le locataire pourra tout de même contester cela si besoin est au sein de la commission départementale de conciliation.
Une Garantie universelle pour les impayés
Les impacts de la loi Duflot sur la location immobilière – Une Garantie universelle pour les impayés
Cette loi Duflot a également mis jour à une mesure selon laquelle les propriétaires sont protégés des impayés par la Garantie universelle des loyers ou Gul. Cela se substituera à la caution et sera en vigueur dès le premier janvier 2016. Publique et obligatoire, le financement de cette Garantie universelle des loyers ou Gul reste encore toutefois à fixer et dépendra de plusieurs facteurs à prendre en compte.
Des locations plus encadrées
Les impacts de la loi Duflot sur la location immobilière – Des locations plus encadrées
Désormais, les locations seront plus encadrées. Si aucune réserve n’existe dans l’état des lieux, le dépôt de garantie devra être rendu aux locataires selon un délai d’un mois, au lieu des deux mois fixés auparavant. Une sévère sanction pénale sera appliquée à tout bailleur qui retient cela abusivement de 10% du dépôt. En outre, le délai de préavis pour quitter la location est réduit à un mois dans les zones dites tendues. Des modèles type d’état des lieux et de contrat de bail seront générés avec la mention du loyer médian de référence et du loyer de la location précédente. Le texte permet également de prévoir des pénalités en cas de retard de paiement du loyer. Et pour finir, l’encadrement plus sérieuse s’appliquera également aux ventes à la découpe avec entre autres la protection des locataires âgés ou encore les locations de meublés de tourisme.
Des sanctions pour les habitats indignes
Les impacts de la loi Duflot sur la location immobilière – Des sanctions pour les habitats indignes
Presque tout le monde s’est accordé sur ce volet du texte de la loi Duflot. Il concerne les sanctions qui s’appliquent aux habitats indignes. Ainsi, ceux condamnés pour cela ne pourront pas acheter des biens immobiliers dédiés à la relocation durant cinq ans. Le propriétaire d’un habitat dit indigne qui refuse de faire des travaux doit payer 1000 euros pour chaque jour de retard à partir de l’application de la loi. Si l’habitat est insalubre, les allocations logement devront être consignées jusqu’à ce que des travaux soient réalisés. L’hébergement des locataires devront être assurés par le propriétaire d’un logement qui doit être évacué pour cause d’insalubrité. Enfin, la trêve hivernale peut être prolongée si le logement est jugé indigne et que des travaux doivent absolument être accompli.
