La restitution du dépot de garantie et le préavis de location

Au terme d’un contrat de location, certaines procédures sont à effectuer. Le propriétaire devrait régler la somme du dépôt de garantie.

Il existe actuellement des cas pendant lesquels le locataire n’a pas reçu le dépôt de garantie qui lui est dû sous prétexte qu’il a quitté le logement avant la date convenue.

Sachez que cette pratique est irrégulière et passible de sanction. A partir du moment ou le propriétaire a reçu la lettre de préavis de location et en a accusé de réception, le locataire aura le droit de quitter son logement à la date énoncée dans le préavis de location en bénéficiant des droits et sommes qui lui sont dues, si les motifs du préavis de location sont conformes aux conditions apposées par la loi et que l’état des lieux est intact.

Qu’es-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, aussi connue sous l’appellation de « caution » est la somme que le locataire remettra au propriétaire des lieux lors de la signature du contrat de location. Cette somme sert à couvrir les dépenses de réparations des lieux, que le propriétaire fera après le départ du locataire.

Si le logement est intact à la remise des clés, alors le dépôt de garantie sera lui aussi remis sans un sou de moins au locataire.

Le dépôt de garantie correspond à un mois de location.

Dans le cas d’un départ avec préavis de location, la somme correspondant au dépôt de garantie devra être remise à l’ancien locataire dans les deux mois qui suivent son départ de l’appartement.

Départ avant préavis de location

Si le locataire quitte le logement pendant la durée de préavis de location, sans même attendre la date d’échéance de celui-ci, le propriétaire aura le droit de garder le dépôt de garantie. Cependant, il ne faut pas considérer le dépôt de garantie comme une avance sur le loyer et user de cela pour partir sans payer la dernière tranche du loyer et effectuer le constat de l’état des lieux.