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Archives du jour : mai 24, 2012

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La restitution du dépot de garantie et le préavis de location

Les PréavisPar louisannemai 24, 20123 Commentaires

Au terme d’un contrat de location, certaines procédures sont à effectuer. Le propriétaire devrait régler la somme du dépôt de garantie. Il existe actuellement des cas pendant lesquels le locataire n’a pas reçu le dépôt de garantie qui lui est dû sous prétexte qu’il a quitté le logement avant la date convenue. Sachez que cette…