Les formalités pour quitter un logement en location

Quitter un logement en location ne se fait pas en un simple claquement de porte. Il y a des formalités à respecter et à suivre avant de pouvoir partir définitivement. Il s’agit de démarches selon la loi et les règlements pour le bien des deux parties, le bailleur et le locataire. Voici donc un détail de ces formalités pour quitter un logement en location :

Quelle est la démarche à suivre en premier ?

La première chose à faire lorsque l’on envisage de quitter une habitation en location c’est d’en informer le premier concerné : le propriétaire du logement. Cela ne se fait pas n’importe comment. Il faut en effet donner congé via une lettre avec accusé de réception ayant comme objet la résiliation du bail. Il est aussi possible de remettre cette lettre de résiliation de contrat de location en main propre mais dans ce cas, il va falloir demander au propriétaire un récépissé. Il y a une dernière possibilité pour donner congé : faire appel à un huissier mais cette option est onéreuse puisqu’il faut bien sûr le payer. Il est à noter que donner congé par texto, par mail ou par lettre simple et encore moins verbalement ne se fait pas et n’est pas valide aux yeux de la loi.

Quand le contrat de location prend-t-il fin ?

Le contrat de location, même après avoir fait parvenir au bailleur de son désir de quitter le logement, ne prend fin qu’une fois un délai de préavis écoulé. De manière générale, ce délai de préavis est de trois mois pour les logements en location mais il y a des cas pour lesquels il est réduit à un mois. C’est par exemple le cas des habitations meublés ou les locations vides qui se trouvent en zone tendue. Il faut rappeler que les zones tendues sont listées dans le décret n°2013-392 et ce sont des communes au nombre de 1150 dont lesquelles les loyers sont recensés comme étant trop onéreux. Les logements en locations sis hors des zones tendues ont un délai de préavis de trois mois s’ils ne sont pas meublés sauf au cas où le locataire mentionne et justifie un motif particulier qui le contraint à quitter les lieux plus tôt. Parmi ces raisons se trouvent la mutation professionnelle ou aussi l’attribution d’un logement social. Le délai de préavis, quel que soit sa durée, ne commence que lorsque le congé est reçu par le bailleur d’où l’importance de se tenir au courant sur le fait que le propriétaire ait bien reçu la lettre de résiliation de bail.

Durant le délai de préavis, peut-on effectuer les visites ?

Pendant l’écoulement du délai de préavis, le locataire est dans l’obligation de laisser faire les visites des lieux si cela est mentionné dans le bail de location. Normalement, un contrat de location prévoit que le locataire est tenu d’accepter les visites durant deux heures par jour tous les jours ouvrables. Le locataire peut alors proposer des horaires selon ce qui lui convient ou alors laisser les clés au propriétaire pour les visites. Il faut toutefois mentionner que le propriétaire n’a aucun droit de pénétrer le logement sans l’accord du locataire en ce qui concerne les visites.

Pendant la remise des clés, est-on obligé de faire des réparations ?

Il est évident que durant le bail, le locataire est dans l’obligation d’entretenir son logement ainsi que ses équipements. En conséquence, une fois que le contrat prend fin et que les affaires du locataire aient été déménagées, un état des lieux est réalisé. Dans le cas où le logement a bien été entretenu et est resté intacte, le propriétaire restitue son dépôt de garantie dans un délai d’un mois au locataire. Par contre, ce délai est porté à deux mois en cas de manques d’entretien ou de dégradation des lieux constatés. Il faut aussi savoir que le loyer doit être payé comme il se doit jusqu’à ce que le délai de préavis prenne fin même au cas où le locataire quitte le logement avant.

Conclusion

Comme lorsqu’on signe pour un bail de location, il y a des démarches à suivre et à respecter lorsque le même contrat prend fin. Ce sont des obligations qui concernent les deux parties pour le bon déroulement des choses.