Généralement, un préavis de location dure trois mois. Cependant, il peut être réduit à un mois dans le cas d’un logement meublé ou dans d’autres cas précis. Lesquels ?
Dans le cas d’un accord entre les deux parties
Les règles sont les règles, cependant, lorsque le bailleur et le locataire s’arrangent entre eux, tout est possible. Ainsi, si le locataire demande une période de préavis de moins de trois et que le propriétaire accepte, une date pour quitter le logement plus tôt que prévu peut être fixée sans problème.
Dans le cas d’une perte d’emploi
Lorsque le locataire se retrouve malgré lui sans emploi, c’est-à-dire en ayant été licencié ou en cas de chômage technique, il est en droit de demander une réduction de la période de préavis de location. Elle passe ainsi de trois mois à un mois. Cependant, il est à noter que les démissions et les départs en retraite ne font pas partis des cas où cette demande est valable. Dans le cadre de non renouvellement de CDD, la loi prévoit également que le locataire ait le droit à cette réduction.
Dans le cas d’un premier emploi ou de la reprise d’un emploi
Toujours dans le cadre de l’emploi, une réduction du préavis locatif à un mois au lieu des trois mois prévus est possible s’il s’agit d’un premier emploi, que ce soit en CDD ou en CDD. C’est également le cas pour une reprise de travail après la perte du précédent.
Dans le cas d’une mutation professionnelle
Si l’occupant d’un logement à louer se trouve être l’objet d’une mutation professionnelle, il a la possibilité de demander une réduction de son préavis de location à un mois. Il faut préciser que la mutation peut être géographique ou non.
Dans le cas d’une allocation RSA
Si vous bénéficiez d’une allocation RSA, c’est un motif valable pour obtenir un préavis de location de un mois au lieu de trois mois. Il suffit de faire la demande.
Dans le cas d’un mauvais état de santé
Un état de santé précaire, quel que soit l’âge du locataire, permet de réduire un préavis locatif si le contrat a été signé après la date du 27 mars 2014 et le lancement de la Loi Alur. Cette loi a toujours été valable pour les personnes âgées de plus de soixante ans si leur état de santé nécessite un déménagement rapide. Aussi, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent également en privilégier, si toutefois la date de signature du bail est ultérieure à l’établissement de la loi Alur.
Dans le cas de pacs et de mariage
Pour un couple de locataires pacsés ou mariés, lorsque l’un des deux remplit l’une des conditions énoncées ci-dessous, le couple peut demander à ce que la durée de son préavis de location soit réduite à un mois.
Dans le cas d’une résidence située dans une zone tendue
Si le contrat de location a été signé au delà de la date du 27 mars 2014 et après la mise en place de la loi Alur, il est tout à fait dans votre droit de quitter le logement plus tôt que prévu s’il se trouve dans une zone tendue.
Dans le cas de la proposition d’un nouveau locataire
Si vous souhaitez quitter votre logement actuel plus tôt que prévu alors que vous ne remplissez aucune des conditions qui le permettent, il ne reste plus qu’à trouver un nouveau locataire de remplacement à proposer au propriétaire. Bien sûr, cela n’est possible qu’avec l’accord du bailleur. Aussi, si ce dernier l’accepte, vous n’aurez plus à payer le reste du loyer et les charges jusqu’à l’échéance du préavis car celui-ci aura donc pris fin le jour où le remplaçant a déménager sur les lieux.
mon propriètaire veut me mettre dehors il habite a coter de chez moi sur le mème terrain ya pas de cloture et ma fait une promesse de vente par sms ya a peu prèt un mois et ne veut plus respecter ca parole et jai fait beaucoup de travaux dans cette maison meme dans le terrain un garage et autre que jai fait quelle sont met droit aider moi svp