Donner congé à son locataire

Le cas le plus courant lors de la rupture de bail est une rupture de bail initiée par le locataire.

Sachez cependant que le propriétaire peut lui aussi effectuer des démarches afin de rompre le bail avant la fin du contrat de location en déposant une lettre de préavis de location.

Cependant, lorsque le propriétaire donne congé au locataire, les règles ne sont pas les mêmes que pour celui du locataire.

Préavis de location

Le propriétaire devra soumettre au locataire une lettre de préavis de location d’une durée de 6 mois, si la durée du préavis de location  n’est que de 3 mois pour le locataire. Aussi, la nature du contrat de location doit être un bail locatif d’habitation.

Tout comme pour le locataire, le préavis de location soumis par le propriétaire prend effet dès l’instant ou celui-ci a été délivré au locataire.

Le locataire n’est pas obligé de fournir de raison à son départ. Le propriétaire quant à lui devra fournir des motifs qui peuvent être la vente ou la rénovation du local.

Cas spécial de congé

Le propriétaire de l’appartement peut donner congé au locataire si il peut offrir au locataire un nouveau logement pendant la période où il souhaite que celui –ci quitte le logement. Les conditions du logement doivent cependant remplir les exigences du locataire  (superficie du logement, prix du loyer…).

Le préavis de location peut-être effectué si le propriétaire est âgé de plus de 70 ans.

Les cas de litige font exception à ces règles. Dans le cas de litige la procédure à suivre est de prendre un avocat si les négociations ne s’avèrent pas concluantes.