Un préavis est également nécessaire dans le cadre d’une location meublée vu que celle-ci est, tout comme les locations vides, encadrés par la loi. Cette loi est celui de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans le cas d’une location meublée à usage d’habitation principale. Cette réglementation est en vigueur depuis le mois de janvier de l’année 2005. Que comprend-t-elle ?
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le congé
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le congé
Pour une habitation meublée, le locataire peut prendre congé à tout moment, avec évidemment un préavis de location. Le congé devra ainsi être donné par courrier avec recommandé et demande d’avis de réception, ou tout simplement par acte d’huissier. Nul besoin de motif pour ce faire, même si les raisons peuvent être nombreuses ; l’on peut en effet résilier un contrat de location meublée quelques mois seulement après la signature du contrat. La même règle s’applique s’il s’agit d’un contrat de location meublée étudiant d’une durée de neuf mois.
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le délai de préavis
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le délai de préavis
Comme dans le cas d’une location vide, une location meublée nécessite un délai de préavis d’une durée bien déterminée. Cette durée du délai de préavis pour une location meublée est de un mois dans tous les cas, même pour un bail étudiant d’une durée de un mois. Ce délai de préavis est considéré à partir du jour où la lettre recommandée est bien reçue. Ainsi, la réception du courrier par le propriétaire n’est pas encore prise en compte dans cette durée du délai de préavis d’une location meublée. Aussi, ce délai de préavis est calculé de façon à ce que tout mois commencé ne soit pas dû. Ce mode de calcul de date à date fait en sorte que si le délai de préavis commence par exemple le 18 du mois de main, il devra se terminer le 17 du mois de juin inclus.
Tout sur le préavis d’une location meublée – Les charges et loyers
Tout sur le préavis d’une location meublée – Les charges et loyers
Lors d’une résiliation de bail, le locataire doit toujours payer les loyers et charges durant tout le délai de préavis de location. Cela doit se faire même si le locataire quitte les lieux avant la fin du délai de préavis de locationprévu. En d’autres termes, une fois le délai de préavis en cours, le locataire doit payer normalement les loyers et charges comme tous les mois malgré le fait que le propriétaire ait déjà saisit la propriété ainsi que les clés vu que cela peut arriver que le locataire doive précipitamment quitter les lieux pour des raisons diverses. La seule exception a lieu si le propriétaire trouve de nouveaux locataires à sa propriété. Dans ce cas, le locataire sortant ne paie que les loyers et charges jusqu’à la relocation de la propriété. En outre, il est important de préciser que le locataire n’a pas le droit de compenser les loyers et charges avec le dépôt de garantie.
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le cas d’une résidence non principale
Tout sur le préavis d’une location meublée – Le cas d’une résidence non principale
Si tels sont les marches à suivre dans le cas d’une résiliation de bail d’une location meublée à usage de résidence principale, cela est légèrement différent pour le cas d’une résidence à usage non principal. En effet, si la propriété loué n’est pas le logement principal du locataire, les règles y afférent ne sont pas encadrées par la loi. Le propriétaire a donc le droit de les fixer comme il l’entend dans le contrat de location. En général, la règle prévoit l’éventualité pour le locataire de donner congé mais cette fois, avec un délai de préavis de location qui dure plus longtemps : allant de deux à trois mois. En outre, il faut savoir que pour des locations meublées de très courte durée (saisonnières de quelques mois seulement), le bail ne contient aucune mention sur le fait que le locataire peut donner congé à tout moment. S’il arrive que le locataire doit quitter le logement en cours de contrat de location, il se doit de payer les loyers et charges entiers jusqu’à la fin du contrat.
