Le bail locatif est ce contrat qui régit la bonne entente entre propriétaire et locataire. Grâce à celui-ci, de nombreux litiges et malentendus peuvent être évités entre les deux parties. En effet, la relation propriétaire-locataire est assez délicate et cette clause permet ainsi son bon déroulement que ce soit tout au long de la période de la location ou à sa finalité où un préavis de location est nécessaire. Mais qu’englobe ce bail locatif ? Quelles sont les informations essentielles à connaître là-dessus ?
Tout sur le bail locatif – Qu’est ce que c’est ?
Tout sur le bail locatif – Qu’est ce que c’est?
Un bail locatif, comme mentionné plus haut, est un contrat de location permettant de régulariser une location. Il assure également le bon déroulement de cette dernière en attribuant clairement les charges et obligations du locataire ainsi que du propriétaire. Le bail locatif est rédigé sur papier libre ou à l’aide de contrats types par le propriétaire, se fera au minimum en deux exemplaires et devra être approuvé par le locataire. Les deux parties le signent en guise d’approbation. En outre, une autre personne qui se porte garante doit également avoir un exemplaire du contrat de location en plus du propriétaire et du locataire. Les frais de dossier sont à la charge du propriétaire sauf dans le cas où le bail locatif est rédigé par une autre personne (un professionnel comme un agent immobilier ou un notaire par exemple) où le propriétaire et le locataire se partageront les frais. Il est également important de savoir que le contenu d’un contrat de location est régit par la loi du 6 juillet 1989 qui se porte sur les logements loués non meublés. Il est des clauses obligatoires, des clauses facultatives, mais aussi des clauses interdites.
Tout sur le bail locatif – La durée d’un bail
La durée minimale d’un bail locatif ou d’un contrat de location dépend de la qualité du bailleur lui-même. Si le propriétaire est une personne morale représentant une association, une société ou des institutionnels, la durée minimale du contrat de location est de six ans. Le contrat de location ou bail de location est par contre fixé à trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (individuel, Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, sociétés civiles composées de parents et alliés jusqu’au 4e degré). Cette durée de location est la courante. Enfin, le bail est de un an au minimum lorsque le propriétaire, une personne physique, a des raisons personnelles ou professionnelles qui l’obligent à récupérer le logement avant les trois ans requis en temps normal. Ces raisons se doivent d’être bien justifiées et précisées dans le contrat de location. Il s’agit alors d’un bail de courte durée où le propriétaire doit confirmer l’exécution de la raison pour laquelle il doit récupérer son bien deux mois avant l’achèvement du contrat pour que le locataire puisse partir. Par contre, si l’évènement prévu ne se produit pas, le contrat de courte durée se transforme alors en bail locatif classique de 3 ans.
Tout sur le bail locatif – Les clauses obligatoires d’un bail locatif
Tout sur le bail locatif – Les clauses obligatoires d’un bail locatif
Les clauses obligatoires d’un contrat de location englobent les éléments indispensables de celui-ci. En effet, sans ces clauses obligatoires, le bail locatif serait vide. En voici le contenu : en premier lieu, les noms et les adresses du propriétaire et du locataire ; l’adresse du logement à louer ; la nature de la location, de quel type de logement est-ce, ainsi que toutes les informations concernant le logement : numéro de lot, nombre de chambres, nombre d’étages, jardin, parking, … ; la date de commencement de la location qui comprend la remise des clés, la hausse annuelle, … ; la durée du bail locatif ; l’usage du logement : habitation, professionnel ou les deux ; le montant du loyer ; les modalités de révision du loyer ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Tout sur le bail locatif – Les clauses abusives d’un bail locatif
Le bail locatif étant régit par une loi bien claire, il est inacceptable qu’un propriétaire rédige un contrat contenant des clauses inappropriées. Ces clauses sont dites abusives car elles sont tout simplement illégales et sont contenues dans l’article 4 de la loi de 1989. Si un contrat locatif contient donc ne serait-ce que l’une de ces clauses dites abusives et illicites, le locataire a le droit de ne pas la respecter vu que le bail ne vaut plus rien et se doit d’être annulé.
Tout sur le bail locatif – Les clauses facultatives d’un bail locatif
Tout sur le bail locatif – Les clauses facultatives d’un bail locatif
Outre les clauses fondamentales ou clauses obligatoires d’un bail locatif, il existe également des clauses facultatives qui sont plus spécifiques, dépendant du propriétaire et du locataire selon des convenances particulières qui sont toutefois conformes à la loi et approuvé des deux parties. Ces clauses peuvent varier selon les cas comme la remise de loyers de plusieurs mois par exemple en échange de travaux de rénovation par le locataire ou encore une durée de location autre que celle fixée en temps normal par la loi.
