L’été est souvent le moment que beaucoup choisissent pour résilier un contrat de location. Ce procédé délicat ne doit pas se faire à la légère car si on ne s’y prend pas comme il le faut, il risque d’y avoir des complications. Il est donc important de suivre des étapes clés en respectant certains règlements et lois. Mais parfois, bien que l’on ait suivi les procédures normales, des problèmes peuvent quand même subvenir. Pour éviter cela, voici quelques points à éclaircir pour que tout se passe bien :
Informer avant tout le propriétaire de l’intention de résiliation de bail
Informer avant tout le propriétaire de l’intention de résiliation de bail
La loi impose que l’on informe son propriétaire de ses intentions de résilier le bail de location par lettre recommandée. Ce formalisme impose qu’il y ait aussi accusé de réception pour prouver et appliquer la date de remise de congé. On peut également tenir le bailleur au courant par un acte d’huissier ou tout simplement en lui remettant en main propre la lettre de résiliation de contrat. Le délai de préavis commence à partir du moment de réception de la lettre ou de l’intention de quitter le logement en location. Puisqu’il est impossible de prouver cette date par simple appel téléphonique ou par texto ou encore moins par mail, ils ne sont pas autorisés par la loi dans ce contexte.
Ce qu’il faut faire au cas où le propriétaire ne cherche pas son courrier
Comme le moyen le plus recouru pour donner son congé au propriétaire du logement en location est de lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, il se peut que le courrier ne lui parvienne pas s’il ne va pas chercher sa lettre à la poste. Dans ce cas, le congé ne prend pas encore effet et au bout de quinze jours de non réception, la Poste devra se charger de renvoyer la lettre au locataire comme non parvenue. C’est à ce moment-là que le passage par un huissier de justice est nécessaire pour que le délai de préavis puisse prendre effet. Pour éviter cela, il est plus judicieux de remettre la lettre en main propre et en profiter ainsi pour en parler de vive voix pour éviter tout embrouille.
Le délai de préavis
Le délai de préavis de location est toujours à respecter. Pour un logement en location vide, il est réduit à un mois dans les zones tendues ou les grandes agglomérations mais en temps normal, il est de trois mois. Toutefois, il existe des motifs qui permettent de réduire ce délai de préavis de trois mois à un mois à condition qu’ils soient justifiés. Les raisons peuvent être nombreuses mais sont surtout d’ordre professionnel ou médical. Pour un logement en location meublé, le délai de préavis est toujours de un mois, ce qui est plus simple.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie
Le moment crucial de l’état des lieux de sortie est inévitable. D’ailleurs, c’est souvent l’un des sources de conflits entre propriétaire et locataire sortant. En effet, si le logement ne convient pas aux exigences de son propriétaire à cause de dégradations en tous genres, il est en droit de faire des retenues sur le dépôt de garantie. Pour ce faire, le propriétaire est obligé de justifier de deux éléments : une mention de la dégradation dans l’état des lieux ainsi qu’un devis ou une facture attestant du montant de la retenue. Il faut savoir que l’état des lieux est obligatoirement signé par le propriétaire et le locataire.
Ce qu’il faut faire en cas de litige
Il arrive parfois que les deux parties ne soient pas en accord surtout après l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, la meilleure solution est de faire appel à un huissier de justice. Normalement, celui-ci est mandaté par le propriétaire qui a intérêt à obtenir un état des lieux en bonne et due forme. Evidemment, avoir recours à ce genre d’intervention a un prix ; ainsi, à moins d’avoir des raisons valables à savoir des dégradations majeures du logement à louer, il vaut mieux régler le tout à l’amiable.
Se défendre au cas où le propriétaire fait une retenue abusive
Il est toujours mieux de tout régler à l’amiable en discutant comme il se doit de tout cela. Les deux parties trouveront forcément un terrain d’entente à la longue. En effet, personne n’a intérêt à se voir trainer ce type d’affaire en justice. Mais s’il fait vraiment se défendre d’une retenue abusive et ferme par le propriétaire, on peut saisir la commission départementale de conciliation auprès de la Préfecture et ensuite le tribunal d’instance.
Conclusion
Quitter un logement en location n’est pas difficile mais il peut y avoir quelques embuches si on ne respecte pas certaines bienséances. Il est ainsi nécessaire de suivre scrupuleusement les règlements et procédures y afférent pour que tout se passe au mieux.
