Résiliation de bail – Tout savoir sur le préavis de location meublée

Les conditions d’un bail meublé et celles d’une location nue sont différentes. En effet, les locations meublées ne sont pas encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s’avère donc plus souple surtout au niveau de la résiliation de contrat. Que ce soit au niveau du propriétaire ou du locataire, les termes sont largement plus facilités. Voici justement tout ce qu’il y a à savoir sur la résiliation d’un bail meublé :

 

Le principe

La durée du contrat pour les locations meublées est régie par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Son principe est simple : il doit être établi pour une année et peut être reconduit tacitement lorsque les deux parties, c’est-à-dire le locataire et le propriétaire, ne souhaitent le résilier. Cependant, en cas de location meublée pour un étudiant, la durée de ce contrat de location peut être écourtée à 9 mois. Pour ce qui est des locations meublées à titre de résidence secondaire, elles ne répondent pas à cette règle avec une durée de bail librement fixée.

 

Les conditions

Le locataire et le bailleur peuvent résilier un contrat de location meublée.

En ce qui concerne le propriétaire, il peut mettre terme au bail de location en respectant tout simplement le délai de préavis de 3 mois. Il ne peut toutefois y mettre fin que pour ces trois motifs :

• Reprise de l’habitation pour s’y loger ou pour y loger un proche à l’exemple de ses descendants, ses ascendants ou son conjoint, etc.
• Vente du logement.
• Motif légitime et sérieux.

Il faut noter qu’en cas de location à titre de résidence secondaire, le bailleur peut mettre fin au contrat sans motif spécifique et selon ce qui est défini dans le bailleur.

Pour le locataire, lorsqu’il souhaite mettre fin au bail, il doit respecter un délai de préavis d’un mois et ce, à tout moment. Il n’est pas non plus obligé de mentionner un motif de résiliation de contrat au propriétaire.

 

Modèles de lettres de résiliation de bail

Pour demander une résiliation de bail, les deux parties, c’est-à-dire le locataire et le propriétaire, doivent adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception ou établir un acte d’huissier ou encore remettre un courrier en main propre contre récépissé ou émargement. Voici quelques modèles de lettres de résiliation de bail pour une location meublée afin de donner une idée de son contenu, d’abord pour le locataire puis pour le propriétaire :

Résiliation par le locataire

Coordonnées locataire

Coordonnées propriétaire

Lieu, date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée que j’occupe actuellement et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /..

Je vous demande de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d’un rendez-vous pour l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

Nom prénom

Signature

 

Résiliation par le propriétaire

Coordonnées propriétaire

Coordonnées locataire

Lieu, date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée dont je suis propriétaire et pour laquelle nous avons signé un bail le .. /.. /..

Ma décision de résiliation du bail fait suite à :

• mon désir de reprendre le logement pour y habiter / y installer un proche (nom – prénom – adresse – lien de parenté) ;
• mon désir de vendre le logement ;
• au motif légitime et sérieux suivant : (préciser le motif).

Je vous demande donc de bien vouloir quitter les lieux au plus tard le .. / .. / .. (date résiliation bail) et de me contacter afin que nous puissions définir d’un rendez-vous pour l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

Nom prénom

Signature

 

Conclusion

Il est clair que les conditions en ce qui concerne la location meublée, surtout au niveau des délais de préavis et de la résiliation de bail. Il suffit juste de bien s’informer que l’on soit locataire ou propriétaire.