Après que le locataire ait donné un préavis de location, le propriétaire doit faire certaines démarches.
Etat des lieux de sortie
Etablir l’état des lieux de sortie est la première chose à réaliser lors du départ du locataire. Pendant l’état des lieux de sortie, on recense dans un document les conditions dans lesquelles le locataire a laissé le logement.
Grace à l’état des lieux de sortie, le propriétaire pourra déduire le montant sur le dépôt de garantie si le logement présente des dégâts. Sans l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne pourra soutirer aucune somme du locataire même si il y a des altérations du logement.
Restitution du dépôt de garantie
Si le logement n’a subi aucune dégradation, le propriétaire doit rendre au locataire la somme due pour le dépôt de garantie convenue lors de la signature du bail après avoir fait l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, la somme correspondant aux dégradations du logement seront déduites du dépôt de garantie. Dans ce genre de situation, le propriétaire doit toujours faire une évaluation des prix de la réparation et si possible en aviser le locataire par une facture.
Cependant, le contrat ne stipule pas qu’au moment où le locataire quitte son logement, le logement doit être dans un état neuf. Voilà pourquoi le propriétaire doit tenir compte du facteur temps lorsqu’il fera le devis des réparations à effectuer.
Dans le cas ou l’état des lieux de sortie amène à conclure que l’état des lieux est impeccable, le propriétaire peut, si c’est le cas, déduire les impayés du locataire de cette somme.
Bonjour,
Nous sommes en cours d’acquisition d’un bien immobilier dont nous espérons avoir les clefs tout début juillet.
Notre bail a expiré au 1er avril. Le propriétaire ne nous a toujours pas contacté pour le renouveler. Dans ce bail, il est stipulé que nous devons donner notre préavis au minimum un mois avant la date voulue, sans justificatif particulier.
Dans la mesure ou la date de fin de bail est passée(mais qu’il est tacitement reconduit), pouvons nous néanmoins faire valoir ce droit?
Nous ne comptons pas prévenir notre propriétaire au dernier moment. Nous voudrions seulement ne pas être obligé de payer un logement et un remboursement de prêt pour le mois de Juillet.
Dans l’attente de votre réponse,
cordialement