Loi Alur – Loi Macron : ce qui a changé avec les règles de préavis de location

De nombreuses nouveautés ont été apportées par la loi Alur et la loi Macron sur bien des points en ce qui concerne la location. Les cas de préavis réduit en contrat d’habitation non meublée en font partis. Cependant, tous les types de baux ne sont pas touchés par ces nouvelles mesures ; c’est la loi Macron qui a fait en sorte que la réglementation soit plus simple. Quels sont ces changements en ce qui concerne les règles de préavis de location ?

Ce que la loi Alur a modifié

Ce que la loi Alur a modifié

Certaines causes pour que le préavis de location soit réduit ont été modifié par la loi Alur. En effet, la réduction s’applique dans les cas qui suivent :

–          Lorsque l’état de santé du locataire nécessite un changement d’habitation, quel que soit son âge. Cependant, un certificat médical doit justifier cela.

–          Lorsque le logement loué se situe en zone tendue

–          Si le locataire bénéficie d’une allocation adulte handicapée

–          Quand un logement HLM est attribué au locataire

–          Quand le locataire en est à son premier emploi, c’est-à-dire celui qui entraine son immatriculation à la sécurité sociale.

–          Dans le cas d’une perte d’emploi, qu’il s’agisse d’un licenciement ou de la fin d’un CDD mais la démission n’en fait pas partie.

–          S’il s’agit du nouvel emploi après une récente perte d’emploi du locataire. Cependant, pour ce cas, la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent arriver durant la durée du contrat.

–          Le préavis de location peut être réduit à un mois en cas de mutation. Quelle que soit la distance du nouvel endroit où le locataire travail, la mutation doit être décidée par l’employeur, qu’elle soit demandée par le salarié ou non.

–          Enfin, la réduction s’applique aussi aux bénéficiaires du RSA

Il est important de noter que ces nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux contrats de location signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

Ce que la loi Macron a modifié

Ce que la loi Macron a modifié

La loi Macron, elle, a apporté des changements en ce qui concerne les nouvelles mesures mise en place par la loi Alur. En effet, grâce à elle, toutes ces nouvelles règlementations s’appliquent à tous les types de baux de location soumis à la Loi du 6 juillet 1989. Ainsi, pour tous les congés pris à compter de cette date, le locataire est en droit de bénéficier  de la nouvelle réglementation. Cela s’applique également même si le bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014.

Ce que les deux lois ont modifié

Ce que les deux lois ont modifié

Par ailleurs, les nouvelles lois ont également changé les règles concernant les conditions du congé. En effet, le locataire qui désire bénéficier d’un préavis de location réduit doit joindre un justificatif à sa lettre de congé. Dans le cas contraire, le préavis sera d’une durée de trois mois. Le courrier de congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception, signification par acte d’huissier ou tout simplement remise en main propre contre récépissé ou émargement.