Devoir résilier un bail peut arriver pour une raison ou une autre à un moment donné de la vie. Cela est d’autant plus légal à condition de le faire dans les règles, comme il se doit. Il existe en effet des lois en vigueur précises à appliquer lorsqu’il s’agit de rupture de bail pour qu’aucun problème ne survienne entre les deux parties : le propriétaire et le locataire. Il faudra donc avant tout les connaître avant de procéder à toute forme de congé, que ce soit venant du bailleur ou du locataire. Et puisque la plupart des logements nus à usage d’habitation à louer sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, celle-ci stipule avec tous les détails les conditions à respecter lors d’une résiliation de bail. Ainsi, il est des erreurs à ne pas commettre malgré une loi claire dont voici la liste :
1- Le non respect des délais légaux
Pour chaque rupture de bail, il est évidemment des délais appelés préavis location à respecter. Ce préavis donne entre autres le temps nécessaire au locataire de trouver un autre logement ou au propriétaire un autre locataire. Ce délai se calcule de jour en jour à partir du moment où la notification de la rupture est lancée. Seulement, le préavis n’est pas le même pour les deux cas. Ainsi, si le locataire veut donner congé avant l’échéance du bail, la durée légale et maximale du préavis est de trois mois. Cela peut être écourté sur demande à un mois avec étude de cas par le tribunal. Si au contraire c’est le bailleur qui donne congé, il doit donner un préavis de six mois. Le non respect de ces délais légaux reconduit le bail automatiquement pour la durée normale.
2- L’invocation avec retard du droit au préavis réduit
Le préavis location d’un locataire donnant congé peut éventuellement réduit à un mois pour diverses raisons personnelles ou professionnelles incontournables : perte d’emploi, mutation, rapatriement, … Bref, les raisons peuvent être diverses et le tribunal seul en jugera lors de la demande mais l’invocation du congé doit être déposé dans de bref délais après l’évènement en question. Il n’y a pas de temps limites légaux mais si cela tarde, le droit au préavis réduit pourrait bien être refusé.
3- L’oubli des autres titulaires du bail
Il faudra également faire bien attention à considérer tous les titulaires du bail s’il y en a lors d’une résiliation de bail. En effet, dans le cas de conjoints qui le sont juridiquement, il est impératif de leur notifier la résiliation par lettre séparée même si le contrat n’a nécessité au début qu’une seule signature. L’oubli d’un seul des titulaires peut amener à l’annulation de résiliation du bail. Il en est de même lorsque les locataires veulent s’adonner à une rupture de bail ; chacun des cotitulaires doivent adresser au propriétaire sa demande de résiliation de bail.
4- La notification par lettre recommandée uniquement
Le préavis location est pris en compte à partir du moment où le récepteur est en connaissance du souhait de résiliation de bail du destinateur. La notification peut se faire, soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée. Cette dernière est la plus utilisée car en générale, l’on n’a recours à l’huissier qu’en cas de difficulté. Cependant, la lettre peut prendre du temps avant que l’accusé de réception ne soit signé. Ainsi, les délais risquent d’être dépassés car le préavis se doit d’être ajourné. Il est donc mieux d’avoir recours à un autre moyen de notification qui n’est autre que l’acte d’huissier en même temps que la lettre.
5- La résiliation de bail pour faire de la propriété une résidence secondaire
Le propriétaire d’un logement peut donner congé à ses locataires à tout moment à condition de respecter la loi concernant cela avec un préavis location d’une durée déterminée. Les raisons peuvent être diverses : souhait de changer carrément de locataire ou aussi utilisation de la propriété à titre personnel. Seulement, sur ce dernier point, donner congé pour utiliser le logement à titre de résidence secondaire est interdit. Il faut que ce soit à titre de résidence principale ou pour que d’autres locataires nouveaux y vivent. En gros, le contrat peut être interrompu à tout moment si le logement sera à nouveau utilisée à titre de résidence principale.
6- Le non mention du nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter
Lorsqu’un propriétaire résilie un bail, il doit avoir une raison valable. Parmi ces raisons se trouvent la reprise pour habiter. Cette dernière peut être par lui-même, par un conjoint, ou encore ses enfants. Ainsi, il est important de stipuler de qui il s’agira exactement faute de quoi la résiliation sera annulé. En outre, seuls les membres de la famille autorisés par la loi peuvent bénéficier de cette reprise pour habiter. Les neveux, oncles et tantes ou autres membres éloignés de la famille n’y ont ainsi pas droit.
7- Le non respect des formalités dans le cas d’une reprise pour vendre
Dans le cas d’un propriétaire qui veut donner congé pour vendre, des formalités sont à respecter outre les règlements sur la résiliation de bail. La lettre doit être assimilée à une offre de vente au profit du locataire. Le texte de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le prix exact demandé ainsi que les conditions de la vente en question doivent y être mentionnés. En outre, même le règlement de copropriété devrait y être joint pour beaucoup plus de sûreté.
8- Le congé à l’occupant au lieu du titulaire du bail
Dans de nombreux cas, il peut arriver que l’occupant d’un logement en tant que locataire ne soit pas le titulaire du bail. C’est par exemple le cas d’employés logés où l’entreprise paie le loyer et est donc le titulaire du bail. S’il arrive que le propriétaire souhaite reprendre sa propriété pour une raison quelconque, le congé devra être adressé au titulaire du bail et non à celui qui occupe le logement. Cela peut sembler évident mais ce type d’erreur peut arriver à tout le monde en cas d’inattention.
Bonjour, j’ai envoyé la lettre recommandé à mon bailleur pour mon préavis d’un mois, et il refuse de récupérer son courrier, que dois je faire ?
Merci
Urgent s’il vous plaît un bailleur Antin résidence en t’il le droit de ce rétracter âpre avoir attribuer un logement merci
Bonsoir,
Il y a 2 mois de ça, la mairie de ma ville nous appelle pour nous proposer un nouveau logement à mon époux et moi même et notre petit garçon de 5 ans dans un quartier tranquille, or étant en travaux impossible à visiter. Sans hésiter nous avons dis oui car m’étant faite agresser là où je suis actuellement, je voulais absolument partir.
La personne s’occupant de notre dossier nous a dit que le logement était un t3 faisait 62 m² soit 7m² de moins que l’actuel, ce qui ne nous dérangeais pas. Elle nous a donc dit d’établir notre préavis ce que nous avons fait en juillet.
Il s’avère que nous avons visité l’appartement juste hier et que là quelle ne fut pas notre surprise. L’appartement ne dépasse pas les 50m², où à peine plus, il n’y a qu’une seule chambre, il y a un jardin qui contient des rats et des couleuvres, ainsi qu’un vieil étendoir tout rouillé aucun système de ventilation aux fenêtres.
De ce fait je me demande si avec les photos que nous avons prise de ce jardin il était possible de contacter mon bailleur actuel pour annuler le préavis car sinon nous nous retrouvons dans la rue mon mari, mon fils et moi même.
Nous aurions dût insister auprès de la mairie quand elle nous disait qu’il n’était pas possible de visiter pour cause de travaux. Cela nous aurait éviter bien des tracas.
Aujourd’hui je ne sais plus quoi faire, je suis perdue.
Bonjour urgent le proprio m’a refusé le prolongement du préavis à t’il le droit il me reste 10jrs pour déménager à t’il le droit??!
Bonjour,
Mon locataire m’ prévenu par téléphone début juin qu’ il souhaite quitter son studio fin juin,
Il est rentré en location le 01/12/2013 LOCATION MEUBLÉE avec un contrat mentionnant un moi de préavis pour le locataire
je lui dis que j ‘accepte bien son préavis mais il me faut une lettre de sa part, malgré plusieurs appelles et échanges de SMS il refuse de m,envoyer cette lettre et refuses également de laisser visiter le studio.
que dois je faire?
Merci
Bonsoir, pour commencé bonne année a tous.
J’ai quelques questions : avec mon conjoint Nous avons trouver un logement social mais nous n’avons toujours pas donner notre préavis ou nous sommes actuellement .. Je suis enceinte il na pas de travail je suis au chômage pouvons nous avoir 1mois de préavis au lieu de 2 ?
Merci
je considere que le logement est indecent on m a cache des choses graves:remontees d eau fenetres ne fermant pas ou ne s ouvrant pas plaques electrique ne fonctionnant pas pas de source de lumiere dans une piece mauvais etat generalque dois je fairte?
Bonsoir,
J’ai signifié à la propriétaire le 8 décembre par e-mail que je souhaitais donner mon preavis. Comme il s’agit d’une location meuble j’ai le droit à 1 mois de preavis. Et ce soir elle m’envoi un mail me disant qu’elle n’a pas reçu mon courrier recommande et se demande si j’ai bien indiqué l’adresse. Je lui ai dit que oui et lui ai proposé de lui envoyé un scan du courrier signe et l’avis d’envoi avec la date.
Qu’elles sont mes droits cela repousse t-il mon preavis?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour, je vis actuellement dans un appartement qui à un trou au plafond survenue il y a 3 semaines, cependant le mur à déjà subi des dégâts depuis octobre . Puis je faire valoir cette cause pour un préavis d’un mois ? Sachant que l’humidité et très présente.
Bonjour,
Ma propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée en février 2014 pour me demander de quitter le logement au 31 août maximum (fin du bail 6 ans), et me permettant de me porter acquéreur.
Ce courrier, étant envoyé 18 mois avant la fin du bail, me permet-il de quitter le logement à tout moment sans respecter de préavis …?
Je viens de trouver une maison, et je voudrai donc partir dans 3 à 4 semaines (soit 9 mois avant la fin du bail).
Merci d’avance pour vos réponses argumentées, car je dois répondre à l’autre propriétaire et je ne voudrai pas que la prestation me passe sous le nez ….
Bien cordialement,
Bonjour, moi et ma conjointe sommes actuellement au chomage . Nous louons un appartement t2 depuis 4 mois . Nous avons lance le preavis de 3 mois depuis 1 mois . Seulement nous voudrions reduire ce preavis pour emmenager debut decembre . Nous aimerions savoir si il est possible de reduire le preavis deja existant afin de pouvoir profiter de notre nouvel appartement debut decembre . Nous avons droit au recours de la loi pour profiter de la reduction du preavis a un moi compte tenu de notre situation professionnelle . Cependant le preavis en cours actuellement , nous ne savons pas si nous pouvons relancer une lettre de resiliation de preavis reduite en prennant la date de la premiere lettre envoyes il ya un moi .. ????? Ou savoir si il ya des possibilites pour reguler le delai de preavis .. svp aider nous 🙁
Bonjour,
j’ai mis fin à un bail de location en respectant le préavis de 6 mois pour les locataires pour motif de vente. Le logement est vide et l’état de lieux de sortie a été fait début Juillet 2014. Aujourd’hui j’ai du mal à vendre cet appartement au prix souhaité étant donné le situation du marché immobilier. J’envisage de le remettre en location : ai-je le droit de le faire?
Merci
je suis propriétaire et j’ai donner un préavis a mes locataires pour reprise du logement.
peuvent ils partir quand ils veulent ou doivent ils m’en avertir dans un certain délais si ils partent avant la date de préavis?
Bjr nous sommes dans le même cas avez vous trouver une réponse légale ? Merci
je suis en colocation et on a donner notre preavis le meme jour mais la proprietaire refuse notre preavis a t elle le droit ke doit je faire a t elle le droit en ayant aucun probleme de loyer et preavis de 3 mois merci me repondre sur nini2001@outlook.com
Bonjour, mon propriétaire reloue après le non renouvèlement de mon bail. Sur la lettre de préavis il disait reprendre le logement pour y habiter. Le logement est reste vide 3 mois. Aujourd’hui il y quelqu’un dans le logement : pas le propriétaire, ni ses parents, ni ses enfants…
Bonjour je me sépare je souhaiterais garder l appart mais mon conjoint fait tout pour me mettre des bâtons dans les roues donc je voudrais partir rapidement puis je raccourcir mon bail svp je ne me vois pas rester 3 mois avec lui?
bonjour mes parents ont resilier leur bail par lettre recommander mais le frere du proprietaire est venu les menaces de les frappes jusqu a dire a mon beau per qu ils allait lui faire lecher le sol de la cave que doivent ils faire svp c est urgent
ils doivent déposer plainte, du moment que vos parents respectent leur préavis le propriétaire ne peut rien faire contre eux et encore bien moins les menacer !
Bonjour, nous avions un locataire qui a habité l appartement pendant 13 ans. Il veut maintenant quitter les lieux. Il a envoyé une lettre recommandé il y a une semaine en disant qu il va libérer l appartement en octobre. Nous sommes fin juillet et il m annonce qu il partira fin de ce mois ci. Comment dois je procéder? Que dois je faire? Concernant la garantie locative comment dois je également procéder? Merci davance
Bonjour je suis locataire d’un appartement j’étais au chômage pendant un an la je viens de retrouver du travail en cdi mais avec un salaire inférieure au précédant puis je prétendre au préavis d’un mois
Cordialement
Bonjour je suis locataire d’un garage sans logement et mon propriétaire à récupérer les clés via l’agence pour faire des travaux le pb et que ça fait 2 fois que je vais au garage et que je découvre le garage fermé par une pierre donc permettant un accès à quiconque. Je souhaiterais résilier le bail car je n’ai plus confiance. Es ce que cette raison pourrait être un motif d’annulation du délai de préavis. Merci d’avance
Je compte envoyer un huissier pour informer mes locataires que je ne renouvelle pas leur bail; En effet mes parents sont âgés et habitent en étage, mon appartement est un rdc.
Au cas ou ma locataire ne part à la du préavis, que peut on faire puisque cela tombera en période hivernale.
Merci de votre réponse
l’appartement que je loue a ètè vendu j’ai trouvè un autre appartement je peux faire un prèavis de 1 mois au lieu de 3 mois .merçi.
Bonjour,
Nous voudrions déménagé de notre location. Je vais faire le préavis pour 3 mois et j’ai surement déjà trouvé l’autre maison. Cependant je voudrais savoir, si nous trouvons un locataire pour nous remplacé avant la fin de notre préavis sommes nous obligé de payé jusqu’à la fin?
Cordialement.
J’ai donné congé de mon logement dans le privé suite à une mutation, cette dernière est retardée puis je prolonger mon préavis
bonjour,
Pour ma part je pensais sous louer durant la période du préavis . En effet je dois partir dans une autre ville et louer un appartement mais pour des raisons d’études alors je ne pense pas que cela puisse être assimilé à une mutation etc ..bref je ne crois pas du tout pouvoir bénéficier de la résiliation sur un mois. Si je sous loue sans en informer mon propriétaire et que je dis simplement héberger une amie qu’est ce que je risque ? Si je luis disait je suis à peu près certaine d’essuyer un refus et de me retrouver dans l’impasse…J’ai peur de me retrouver avec deux loyers à payer …Ce qui m’inquiéte c’est les visites dès lors du préavis , si ça n est pas moi qui occupe les lieux je vais me faire coincer…Je me sens dans l’impasse. merci de votre aide. Bien cordialement,
melle A.
Bonjour,
Moi j’ai fait donné mon préavis d’un mois car mon CDD a pris fin mes propriétaire on reçu la lettre le 7 juillet et le 20 juillet ils m’appellent pour dire qu’il n’est pas valable car j’ai fait le recommandé au nom de madame alors que le bail est au nom de leur société mais étant les dirigeants es que je suis en tort?
bonjour
jai un petit probleme mon propriétaire ma apelé un jour pour me dire quil vender la maison que je louer il ma demander si je vouler lacheté je lui et dis que non et que jallais partir donc fin mai il a voulu absolument que je lui rendre les clef et faire letat des lieu sortant ce jour mais aujourdhui il me demande les 3 mois de préavis alord ke letat des lieu sortant et la remise des clef a deja été faite. il mapéle tous les jours que faire??? merci
L’état des lieus se fait quand le logement est vide et que le préavis arrive à sa fin, et le remise des clés se fait le même jour. Il n’a absolument pas le droit, lui par contre aurait du vous laisser 6 mois de préavis avant que vous ne partiez.
bonjour, je voudrais savoir si le preavis de un mois peut-etre pris en compte, car ma fille travaille en cap alternance dans une autre ville et les bus ne corresponde pas avec ces horaire moi je suis en ass, cordialement.