La durée d’un préavis de location normal est de trois mois. Cependant, pour certaines raisons il peut être réduit à un mois.
Comment le délai de préavis peut-il être réduit à un mois?
La première raison de la réduction du délai de préavis de location est que la partie demandant à résilier le bail bénéficie du RSA (Revenu Solidarité Active).
La seconde est la perte d’emploi. En effet, le locataire licencié serait en situation difficile. La loi a donc décrété que le licenciement pourrait être un motif justifiant la réduction du préavis d’un mois.
Dans les cas où le contrat de travail prend fin, que l’employé(le locataire) ait convenu ou non à cette rupture de contrat de travail, une réduction de la durée du préavis de location est appliquée.
Cependant, quitter volontairement son emploi ou prendre sa retraite ne permet pas de réduire le délai du préavis de location car cela n’est pas une perte d’emploi.
La réduction du délai de préavis location est aussi accordée à un locataire qui vient d’avoir son premier emploi. Il peut aussi être accordé au locataire qui vient de se faire embaucher ailleurs après s’être fait licencié.
Un limogeage du lieu de travail peut aussi être accepté. Que la décision d’être muté vienne de l’employé (le locataire) ou de son employeur, la durée de préavis sera réduite.
La réduction du délai de préavis de location peut aussi être accordé si le locataire ou son conjoint, âgé de plus de soixante ans, désire changer de logement pour des raisons de santé.
bonjour, je vis dans mon logement en couple avec mon mari, mais il est partit à l’étranger depuis plusieurs mois et pour des raisons de forces majeures, je suis dans l’obligation de le suivre. Ayant un contrat en cdi, je dois donc déposer ma démission, mais est ce que je peux bénéficier d’un prévis de 1 mois! merci de me répondre, c’est assez urgent
Bonjour,
J’habites sous les combles dans un logement non meublé, savez -vous si je peux avoir une réduction de mon préavis, car il y fait très chaud (le logement n’étant pas isolé). merci
Bonjour, je souhaite partir de mon logement et demander un préavis de 1 mois puisque j’ai eu une rupture de CDI mais lors de ma période d’essai de mon contrat, est ce que ça fonctionne quand même ? je n’arrive pas à trouver des renseignements sur le net à ce sujet. Merci
Bonjour, j’habite seule dans un logement privé, je souhaite prendre un logement avec mon ami qui est pompier volontaire dans sa commune, je dois donc le suivre puisque lui ne peux pas changer de commune. Est ce que la reduction de preavis entre en compte quand on suit son conjoint ? Merci
bonjour
j’étais célibataire et il y a quelques mois j’ai rencontré mon compagnon,je désire m’installer avec lui,nous ne sommes pas pacsés et nos logements sont trop petits pour nous deux,pouvons nous prétendre au préavis d’un mois??? merci!!!
bonjour ,je suis au chomage depuis1ans demis et mon mari vien de quitter notre logement je vien de trouver un logement qui appartient a une commune je peut pretendre un preavis d’1mois
Nous sommes actuellement en région parisienne en 1% patronalle mais on cherche a partir vivre en province. Si l’un de nous deux trouve un poste en province (Normandie) est une raison valable d’avoir un préavis d’un mois seulement… sachant que nous sommes actuellement tout 2 salarié et en CDI! Merci d’avance
Bonjour jetait au chomage et je vais avoir un bebe mon logement nest pas adapter pour accueillir unbebe et je vais etre au rsa est ce possible un preavis de 1mois ? Merci
Bonjour,
Ma fille vient de louer un appartement dans un autre departement que le notre car elle avait trouvé un employeur pour faire un bts en alternance (employeur se trouvre où elle a sa location et l’ecole pres de chez nous ) mais lors de son préavis d’emploi , elle decide d’arrêter car le métier ne lui convient pas . Quel delai doit-elle respecter pour rendre le logement (1 ou 3 mois)? Merci de vos réponses
Bonjour à tous, je suis locataire et en cdd jusqu’au 16 novembre. Dans une autre région, on me propose un emploi consécutivement à ma fin de contrat actuel. D’après ce que j’en ai compris, mon préavis serait réduit à 1mois si j’ai bien compris?! Si oui, j’ai une question : est ce que ce préavis, je pourrais l’envoyer par courrier avant même la fin de mon contrat ? L’envoyer par exemple le 1er novembre ( histoire d’avoir 10 jours après mon contrat pour déménager et emménager tranquillement
Merci d’avance
bonjour
je suis en CDD et mon contrat se termine je n ai pas voulu renouveler mon contrat car j ai trouvé du travail en province quel est le delai de mon preavis
Bonjour
je suis locataire dans un hlm et je voudrais déménager dans un autre hlm, est-ce que mon préavis se réduit a un mois ?
si oui, pourrais-je avoir une preuve, une loi, ect… pour confirmer mon engagement.
Merci cordialement.
Bonjour Je dois quitter mon appartement pour mon fils car il n’y a pas de structure adapté pour son handicap
Donc on doit partir dans une autre ville
Est que je peux bénéficier d’une déduction de préavis ?
ma locataire a emménager le 15 octobre 2012 elle m’envoie un recommander d’un préavis d’un mois pour raison de sante la raison des escaliers dans la maison quand elle a visiter elle a bien vu qu’il y avait des escaliers elle est bien alerte et elle a 60 ans son motif est-il valable mon souci pour faire visiter elle m’a pas de tel comment faire visiter la maison.
bonjour, je suis entrer dans mon logement alors que j’était au chômage. J’ai ensuite eu des contrats a durée déterminé a coté de mon lieu de domicile. Je viens de trouver un emploi a temps plein en CDI dans une autre région puis je avoir un prévis réduit a 1 mois?
bonjours j’ai 26 ans et je suis maman de 3 enfant et il y a 1 an je suis tomber gravement malade du coeur + une maladie rare mon état de santé ne me permet plus de vivre au 3eme étage es ce que j’ai droit a un preavis de 1 mois car il mon trouver un appartement convenable a mon état de santé .
Bjr , ma fille pour qui je loue un appartement meublé doit changer d école et donc de ville, j ai entendu et lu qu elle n avait pas à respecter son préavis de 3 mois qui est pourtant écrit sur son contrat de location puisque c est un meublé, mais je n arrive pas a trouver un article de loi qui me confirmerai qu elle ne doit qu un mois de préavis à son bailleur, si quelqu un peut me renseigner merci d avance
Bonjour,
j’ai le meme probleme que votre fille avez vous trouvez un texte pour réduire le préavis des logements meublés?
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Je suis locataire d un appart. j ai donc deposer mon preavis qui et de 3 mois…ma question : j ai une promesse d embauche ds un autre departement en cdi, est ce que dans ce cas mon preavis peut etre reduit a 1 mois ?
Merci pour vos reponses !
Non ce n’est ni une perte d’emploi ni a priori votre premier emploi…
Je voudrais partir de mon logement actuel pour pouvoir en prendre un plus grand afin d’accueillir et de m’occuper de ma tante ‘ 84 ans’, car elle n’a pas les moyers financiers pour aller en maison de retraite.Est-ce que je peux dans ce cas demander un préavis réduit à un mois ?
Non, vous ne remplissez aucune des conditions…
bonjour, j occupe mon appartement avec mon amis depuis le 19/06/2011, j etais salarié en cdi a 25 heures et mon amis aussi mais en 15 heures. j ai quitté mon travail depuis et ai travailler en 35 heure en cdd mon contrat c est terminé il y a 1 semaine. est ce que vous pensez que je peux avoire le droit à un préavis de 1 mois sachant que je suis maintenant au chômage. merci d’avance
Oui sans problème.
j’ai ete licenciee depuis le 16/11/2011 ,nous voudrions demenager mais notre bailleur ne veut pas reduire notre preavis a 1 mois au lieu de 3 sous pretecte que mon mari a encore son travail.le bail est a nos deux noms en as t’il le droit?
Question…êtes vous mariés/pacsés?
Si oui il suffit que l’un des deux réponde à l’une des conditions…peu importe que l’autre ne soit pas au chômage. Donc dans ce cas,vous envoyez votre préavis en LRAR et vous indiquez la date de fin (jour + 1 mois…sachant que pour le point de départ mettez un peu de marge le temps qu’il reçoive le courrier). Ne tardez pas trop…car un peu difficile de justifier ensuite.
Si non, attention il pourrait se retourner sur votre mari si bail signé conjointement.