Dans la plupart des cas, c’est le locataire qui met fin au contrat de location pour diverses raisons. Cependant, le propriétaire du bien est tout aussi en droit d’y mette fin, mais avec quelques contraintes. En effet, si le locataire peut donner congé quand il le souhaite, le bailleur doit respecter des règles strictes en vigueur avec les démarches en tous genres que cela impose. Voici quelques informations sur la résiliation de bail de location par le propriétaire :
Quand le logement constitue la résidence principale du locataire
Quand le logement constitue la résidence principale du locataire
On entend par résidence principale du locataire, le logement qu’il loue pour résider au quotidien, seul ou avec sa famille ; c’est l’endroit où se trouvent ses centres d’intérêts personnels mais aussi professionnels. En clair, c’est le logement où l’on vit pendant un minimum de 8 mois par an et l’adresse à laquelle on déclare ses revenus. Lorsque le logement loué par le locataire constitue alors sa résidence principale, le propriétaire se doit de respecter des règles strictes qui encadrent la résiliation de bail. Il ne peut y déroger. D’abord, il est nécessaire de délivrer le congé au locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception, via acte d’huissier ou encore via une remise en main propre contre récépissé. Ensuite, il faut absolument mentionner un motif valable. Sur ce point, la loi impose uniquement trois types de motifs : la reprise personnelle du logement pour le propre compte du propriétaire, la vente du logement, et un motif légitime et sérieux que seule la loi validera. Le délai de préavis à respecter dans ce cas est de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée. Aussi, il est important de savoir qu’on n’a le droit de donner congé à son locataire qu’à chaque échéance de contrat. En cours de bail, un propriétaire ne peut en aucun cas décider de renvoyer son locataire quel que soit son motif. Par contre, pour vendre le logement, le bailleur est en droit de le faire en tout temps et en attendant que le locataire s’en aille, il s’agira d’une vente occupée. Il est de rigueur de noter que si plusieurs locataires vivent dans le logement (époux, concubins, pacsés, colocataires), le bailleur doit adresser un congé personnel à chacun d’entre eux. Enfin, il faut savoir que le locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire pour lui. Dans tous les cas, une rencontre est prévue pour l’établissement de l’état des lieux.
Quand le logement constitue la résidence secondaire du locataire
Quand le logement constitue la résidence secondaire du locataire
Pour un logement en location qui constitue une résidence secondaire pour le locataire, il n’y a pas de règles particulières quant à la résiliation de bail. Toutefois, il est impératif de respecter chacune des clauses qui se trouvent dans le contrat de bail. On entend bien sûr par résidence secondaire un logement où l’on ne vit qu’occasionnellement, par exemple pour les vacances ou les weekends uniquement. Lorsque le propriétaire veut donner congé à son locataire pour ce type de résidence-là, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de faire appel à un huissier pour que les démarches soient bien effectuées dans les règles. Le délai de préavis appliqué dans le cas d’une résidence secondaire est bien plus court et le congé n’est pas nécessairement suivi d’un motif. Et comme toujours, il ne faut donner congé au locataire qu’à l’échéance du contrat.
Conclusion
Les règles et lois qui protègent les locataires sont bien nombreuses surtout en ce qui concerne la résiliation de bail par le propriétaire. Cependant, le bailleur est tout à fait en droit de récupérer son bien une fois toutes les démarches respectées comme il faut.
