Quitter un logement en location est régi par plusieurs règles et lois dans l’intérêt des deux parties, le locataire et le bailleur. L’un ne peut quitter le logement à louer lorsque bon lui semble comme l’autre doit respecter certaines conditions avant de déloger ses locataires. Cependant, il s’avère que ces derniers ont plus de mal à donner congé en raisons de plusieurs règles qu’il faut suivre et qui sont parfois ambiguës. Il faut pourtant savoir que rien n’est impossible et que mettre fin au bail à tout moment et tout à fait faisable sans devoir déroger aux règles. Pour ce faire, cependant, il faut suivre quelques étapes. Voici le mode d’emploi :
Déterminer la durée du préavis selon le cas qui se présente
Selon la loi, le locataire peut mettre fin à son contrat de location à tout moment à une condition précise : le respect du délai de préavis de trois mois imposé. Ce délai de préavis de trois mois peut toutefois être réduit à un mois dans certains cas précis qui sont :
- Pour les personnes qui louent des logements se trouvant dans les 28 agglomérations où le marché locatif est dit « tendu ». Il s’agit de la plupart des grandes villes (voir la liste des communes en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- Pour les personnes qui louent des logements se trouvant sur tout le territoire, en cas de mutation, de nouvel emploi des suites d’un licenciement, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi. Le délai de préavis réduit à un mois peut aussi s’appliquer aux titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active ou RSA, ainsi qu’aux locataires déménageant à cause d’une obtention d’un logement social ou à cause de leur état de santé qui se dégrade avec attestation médicale valide. Il est d’ailleurs à noter que pour toutes ces raisons, des preuves sont à fournir pour que la réduction du préavis soit valable.
- Pour les personnes qui louent des logements se trouvant sur tout le territoire s’il s’agit d’une location meublée.
Il faut savoir en outre qu’il n’y a pas obligation d’attendre pour faire part de son congé au bailleur. Il est même recommandé de le faire dès que la date de départ du logement est fixé malgré que celle-ci soit encore lointaine.
Donner congé en bonne et due forme
Justement, pour ne pas déroger aux règlements et aux lois régissant la location, il est important de donner congé en bonne et due forme. Pour ce faire, un avertissement verbal au bailleur n’est pas suffisant. Il faut mettre fin au bail de location par écrit, sous forme d’une lettre en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature de récépissé. Des modèles de lettres de préavis sont disponibles sur la toile. Le préavis prendra effet à partir du moment de la réception effective de la lettre par le propriétaire du logement. Dans le cas où le bailleur ne retire pas la lettre en recommandé avec accusé de réception, il faut avoir recours à une signification par huissier. Dans cette lettre de congé doit être mentionnée la volonté de mettre fin au contrat ainsi que la date choisie. Les motifs du congé n’y sont pas obligatoires sauf dans le cas d’une demande de préavis réduit à un mois ; dans ce cas, les justificatifs qui correspondent doivent y être joints. Il est important de notifier que tous les occupants (votre partenaire, conjoint, etc.) du logement doivent signer la lettre.
Répondre aux éventuelles contestations du propriétaire
Si le locataire s’en va avant la fin du préavis, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’au terme sauf dans le cas où le logement trouve un nouveau locataire avant. Le bailleur a le droit de contester ce droit de préavis réduit mais c’est au locataire de lui rappeler les termes de la loi en veillant à bien fournir les justificatifs liés aux raisons du congé. Normalement, si le locataire est dans l’une des situations autorisant le préavis de un mois, la demande est totalement légale et recevable. Pour les situations que la loi ne prévoit pas dans ses textes, même s’il s’agit d’une situation assez similaire comme la perte du droit aux allocations chômage par exemple, les tribunaux refusent catégoriquement d’accorder le préavis réduit.
Préparer le départ du logement
Une fois que le bailleur a été averti du désir de prendre congé du logement, le départ peut être préparé pour la date prévue même s’il n’a pas encore accusé expressément réception de la lettre. Durant le préavis, il faut payer le loyer même si l’on a versé un dépôt de garantie à la première occupation du logement. En outre, il faut aussi prévoir un état des lieux de sortie en compagnie du propriétaire ou son représentant dès que le logement a été vidé et nettoyé. Enfin, la dernière formalité consiste à restituer les clés du logement au bailleur (il ne faut en oublier aucune), en main propre ou par envoi recommandé avec avis de réception. Il faut aussi savoir que durant le préavis, le locataire sortant doit accepter de recevoir des visites du logement en vue de sa relocation. Bien sûr, les conditions à ce sujet doivent figurer dans le contrat de location ; en tout état de cause, une limite de deux heures par jours, jours fériés exclus, est à prévoir.
Vérifier la restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire du logement doit restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la fin du contrat de location dans le cas où l’état des lieux établi au départ est identique à celui de l’entrée. Autrement, c’est dans les deux mois que la somme devra être reversée. Une fois ce délai passé, l’argent devrait être majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Cependant, si le logement est dans une copropriété, le bailleur a le droit de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêt des comptes annuels de la copropriété selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Conclusion
Quitter un logement en location n’est pas si compliqué au final. Le tout est de savoir suivre les procédures mais avant faudrait-il les connaître. Ces étapes mentionnées ci-dessus sont les clés d’une prise de congé d’un logement en location réussie.