Il peut arriver, surtout en ces temps de crises, que le locataire ait des difficultés à assurer le paiement du loyer. Il n’est pas toujours évident d’y faire face, que ce soit du côté du locataire ou de celui du propriétaire ; le problème concerne forcément les deux parties. Alors comment réagir ? Que faire en cas de difficultés à payer le loyer ?
Le plan d’apurement
Cela peut arriver à tout le monde d’avoir du mal à payer le loyer surtout en cas d’imprévus. Ainsi, ce n’est pas toujours à cause d’une mauvaise foi si un locataire a ce genre de problème ; cela peut s’agir tout simplement d’une difficulté passagère. Dans ce cas là, une solution à l’amiable existe puisqu’il n’est, de toutes façon, pas nécessaire de tout de suite en venir aux grands moyens. Le propriétaire peut en effet proposer un plan d’apurement de la dette qui se concrétise par l’établissement d’un échéancier qui indique la ventilation du loyer dû sur une période déterminée. Il peut s’agir d’un courrier ou d’un contrat signé des deux parties contenant le tableau des modalités de paiement. Avant l’établissement de cette solution, il faut évidemment que le propriétaire en parle avec le locataire. Le plan n’est lancé qu’une fois les deux parties mises d’accord.
La saisie par le TGI
Sinon, outre l’accord à l’amiable, on peut également avoir recours à la saisie par le TGI. Il en existe plusieurs types. La saisie conservatoire est provisoire et concerne les biens mobiliers d’un débiteur. Ainsi, les biens visés deviennent indisponibles pour le débiteur, son propriétaire qui ne peut prétendre une insolvabilité. On distingue également la saisie vente qui vise à saisir les biens d’un débiteur pour ensuite les vendre en vue d rembourser le créancier. Enfin, on retrouve la saisie-attribution avec laquelle le créancier peut récupérer tout de suite l’argent de son débiteur par la saisie des comptes bancaires de celui-ci. Il faut toutefois savoir que pour cette dernière saisie, le créancier doit absolument avoir un titre exécutoire.
La procédure de surendettement
La procédure de surendettement s’applique aux locataires surendettés qui sont cependant de bonne foi. Il s’agit de dettes non professionnelles auxquelles le débiteur ne peut faire face. Pour que la procédure s’applique, il faut être une personne physique de nationalité française même si le pays de résidence peut varier, être de bonne foi c’est-à-dire être vraiment dans l’incapacité de payer ses dus non professionnels. Le débiteur passe d’abord par la Commission de surendettement pour retirer une déclaration avant de déposer le dossier devant le juge.
Les aides
Pour les locataires en difficultés, il existe aussi diverses aides auxquelles avoir recours. Il y a d’abord l’aide au logement. Si le locataire est surendetté avec une situation familiale compliquée telle une séparation, un décès, l’aide au logement peut être réévaluée par la Caisse d’allocations familiales afin que le loyer puisse être payé. Les services sociaux peuvent également aider les locataires en difficultés de payer le loyer. Il est préférable de s’enquérir auprès de ceux-ci afin qu’ils puissent montrer les démarches à suivre. Une assistante sociale aura alors comme rôle de conseiller et orienter dans tout cela. Enfin, les associations de locataires existent aussi pour régler les litiges, contestations et autres affaires entre propriétaire et locataire. Se renseigner auprès d’eux peut ainsi aider en cas de problèmes. Si malgré tout les problèmes persistent et que le bailleur n’a plus aucun choix à part l’expulsion, il faut savoir que la trêve hivernale qui consiste à l’interdiction d’expulsion entre le 1 novembre et le 15 mars existe sauf si le futur logement des locataires est décent.