Il existe une loi qui régit le logement appelée loi ALUR ou loi Duflot II en France. Il s’agit de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette année, elle comporte quelques changements qu’il est nécessaire de connaître afin d’être un locataire averti. En effet, avant d’accepter un contrat et ainsi prendre possession d’un logement, il est nécessaire de faire valoir ses droits afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Il existe plusieurs problématiques de l’immobilier, c’est pourquoi le gouvernement français a décidé de diviser la France en zones géographiques pour lesquelles les diverses règles s’appliquent. Ces zones géographiques sont : la zone très tendue, la zone tendue et le reste du territoire. La zone tendue comprend surtout la région d’Aix-Marseille ainsi qu’une partie de la Provence où le nombre de logements à louer est inférieur à la demande.
Les frais d’agence et l’état des lieux
Les frais d’agence étaient à la base jugés trop élevés et souvent arbitraires. Ainsi, ils ont été encadré par la loi Alur avec comme principe le fait que les honoraires de mise en location d’un logement soient à la charge exclusive du bailleur sauf pour la visite du logement, la constitution de dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux. En effet, jusque là, les frais de location étaient à la charge du locataire uniquement. En ce qui concerne le montant des honoraires, ils ne doivent pas excéder le montant payé par le bailleur mais doit être inférieur ou égal à un plafond établi par m2 de surface habitable du bien à louer. Dans les zones tendues, les frais d’agence ne peuvent excéder les 10 euros par m2 de surface habitable depuis le 15 septembre dernier. A ce montant est bien sûr ajoutée la somme de 3 euros pour l’état des lieux. En zone très tendue, c’est-à-dire à Paris et ses alentours, les frais d’agence sont de 12 euros par m2 habitable contre 8 euros dans le reste du territoire français.
Le préavis et le dépôt de garantie
Concernant le préavis, la procédure normale pour un locataire qui s’installe dans une nouvelle habitation était de continuer à payer le loyer du logement qu’il n’occupe plus jusqu’à ce que le délai de préavis de 3 mois minimum soit passé. Cependant, aujourd’hui, cela a changé surtout pour les zones tendues où le locataire peut désormais demander à ce que le préavis soit réduit à 1 mois sans devoir faire une justification de son départ. Cette nouvelle loi ne s’applique qu’aux baux qui ont été signés ou renouvelés à compter du 17 mars 2014. Ainsi, en conséquence, dans le cas d’un logement quitté dont le contrat a été signé avant cette date, le préavis de location est toujours d’un minimum de 3 mois. Il en est de même pour le dépôt de garantie où le locataire est désormais obligé de restituer la caution au bout d’un mois s’il n’y a aucun désaccord après l’état des lieux bien évidemment. En effet, auparavant, le délai de paiement était de deux mois pour le dépôt de garantie. En cas de retard de paiement, le propriétaire sera obligé de payer une pénalité de 10% du loyer, charges non comprises, pour chaque période d’un mois de retard commencé. Le délai est pris en compte à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Ce dernier peut, soit les remettre en mains propres au propriétaire ou à son mandataire, soit les remettre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.