Résilier un contrat de bail n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. En effet, le processus étant très codifié, on peut en venir à se tromper parfois lorsque l’on est amené à devoir l’entamer. En plus des règlements instaurés il y a longtemps de cela, il faut aussi tenir compte de la nouvelle loi sur le logement et de tout ce que cela implique. Bien que le locataire soit libre de mettre fin au contrat de location à n’importe quel moment selon l’article 12 de la loi de 1989, il y a des délais ainsi que quelques consignes qu’il ne faut surtout pas négliger pour que la demande soit recevable. Voici justement 5 erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation de bail afin de les éviter :
Se tromper sur l’envoi de la demande de résiliation
Se tromper sur l’envoi de la demande de résiliation
Pour résilier un contrat de location, le locataire est tenu de faire sa demande au propriétaire. Cela ne doit pas se faire n’importe comment et il n’existe que deux choix qui s’offrent au locataire : soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux bailleurs ou à son représentant. Le moyen le plus usé est celui de la lettre dans la mesure où elle est moins onéreuse et plus facile. Cela ne coûte pas plus de 6 euros pour une lettre de 20 g au lieu de dépenser une centaine d’euros pour faire appel à un huissier. Avec ce dernier, par contre, pas besoin de rédiger le contenu du papier puisque l’huissier se charge de se présenter chez le propriétaire et le préavis de location commence à la date correspondante à cette visite, que le bailleur soit présent ou pas. En ce qui concerne la lettre, le préavis commence au moment de la réception de la lettre par le propriétaire.
Penser qu’une seule demande de résiliation suffit pour tous les locataires
Parfois, on peut en venir aussi à penser qu’une seule demande de résiliation de bail suffit à représenter tous les signataires du contrat de location. En effet, qu’il s’agisse de personnes mariées ou pacsées, qu’il s’agisse même de simples amis ou de colocataires, tous doivent avoir leurs signatures sur la demande de résiliation de bail. Si jamais une seule signature venait à manquer, le bail pourrait continuer au profit des autres.
Demander un préavis de un mois sans y avoir droit
Dernièrement, les règlements ont été modifiés et sont devenus plus souples quant à la réduction du préavis à un mois. Beaucoup veulent alors en faire la demande mais la plupart se trompent sur les motifs. Il faut ainsi se renseigner sur ses droits. Ceux qui peuvent bénéficier d’un préavis de location de un mois au lieu des trois mois normaux sont les locataires de logements meublés, les locataires de logements sociaux, et les locataires de logements vides (avec leur conjoint) répondant à des critères définis par la loi qui sont : être âgé de plus de soixante ans, devoir changer de logement pour des raisons médicales, être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, avoir été licencié de son travail, toucher le RSA ou le minimum de solidarité active, être muté dans son travail, avoir été embauché pour un emploi après une période de chômage dans une zone dite tendue, louer dans une zone tendue. Il ne suffit pas de mentionner ces motifs lors de la demande puisqu’il faut aussi des preuves (pièces justificatives : photocopie CIN, une ordonnance médicale, une quittance de logement social, etc.) afin d’y avoir droit. Il est à noter que l’on peut quand même avoir droit à un préavis de un mois si un événement en rapport avec les conditions selon les règlements survient après l’envoi de la première lettre de résiliation. Il suffit de renvoyer une demande d’ajustement avec les justificatifs nécessaires par lettre recommandée et avec avis de réception et le tour est joué.
Négocier une demande anticipée sans proposition
Il est possible qu’un locataire quitte le logement en location avant la fin du préavis si c’est d’un commun accord avec le bailleur et que celui-ci ou alors le locataire trouve un remplaçant, c’est-à-dire un nouveau locataire. Sans cette proposition, même si le bailleur accepte, le locataire reste en tort puisque le délai de préavis n’aura pas été respecté. Pour se protéger, cette demande de négociation anticipée avec proposition doit être accompagnée d’une confirmation écrite d’autorisation de quitter les lieux avant la fin du délai de préavis rédigée par le propriétaire.
Ne pas payer le dernier mois de loyer
Certains locataires se permettent de ne plus payer leurs derniers mois de loyer sous prétexte qu’ils aient déjà livrés leur caution (cela équivaut à un mois de loyer pour la location vide et deux mois pour la location meublée). Cependant, cela reste illégal puisque la caution, elle, est reversée au locataire une fois le logement rendu en bon état, dans les deux mois qui suivent la date de fin de contrat de location.
Conclusion
Il est important de respecter les règlements en rapport avec la résiliation de bail afin que tout se passe comme il le faut. Une fois que l’on s’engage à rompre le bail, l’on s’engage à payer le loyer et toutes les charges jusqu’à la fin du délai de préavis, à permettre la visite du logement durant 2 h par jour au maximum, à préparer l’état des lieux de sortie (effectuer les réparations nécessaires, vider le logement et faire le ménager, etc.), à faire l’état des lieux avec le bailleur en fixant un rendez-vous, et enfin à rendre toutes les clés de la maison à louer.
